Communes et intercommunalités doivent dès septembre décider de l’instauration de la nouvelle taxe sur les logements vacants.
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À compter du 1er janvier 2027, la fiscalité des logements vacants changera profondément.
La TLV (perçue par l’Etat) et la THLV (perçue par les communes/EPCI) vont disparaître au profit d’une taxe unique : la TVLH, Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation, dont le produit sera affecté au bloc communal.
Mais toutes les collectivités ne seront pas placées dans la même situation.
- Dans les zones tendues, la TVLH s’appliquera automatiquement.
Les taux seront, par défaut, de 17% la première année d’imposition et de 34% à compter de la deuxième année.
Grande nouveauté : les communes pourront décider de les augmenter jusqu’à respectivement 30% et 60%.
- Hors zones tendues, la TVLH sera facultative.
La commune pourra décider de l’instituer. Un EPCI à fiscalité propre ayant adopté un PLH pourra également le faire, mais sa décision ne s’appliquera pas dans les communes membres ayant elles-mêmes institué la taxe.
Le taux pourra être fixé librement dans la limite de 50%.
Que faut-il décider avant le 1er octobre 2026 ?
Pour une commune située hors zone tendue qui souhaite percevoir la TVLH dès 2027, la décision d’instituer la taxe doit être prise avant le 1er octobre 2026.
Il en va de même pour l’EPCI compétent qui souhaite l’instituer sur les communes concernées de son territoire.
Les anciennes délibérations instituant la THLV ne seront pas automatiquement reconduites : elles cesseront de produire leurs effets au 1er janvier 2027.
Et faut-il voter les taux majorés dès septembre ?
Non. La décision sur le taux obéit à un calendrier différent.
Les communes situées en zone tendue pourront choisir de conserver les taux de droit commun de 17% ou 34%, ou de les relever, dans les limites de 30% à 60%.
Hors zone tendue, la commune ou l’EPCI ayant institué la TVLH pourra fixer son taux jusqu’à 50%.
Ces taux n’ont pas à être votés avant le 1er octobre 2026. Pour l’imposition 2027, la délibération fixant les taux devra intervenir en 2027, en principe avant le 15 avril.
La DGCL recommande d’ailleurs de bien séparer la délibération instituant la taxe de celle fixant son taux.
Le calendrier est donc clair :
Septembre 2026 : décider QUI institue la TVLH hors zone tendue.
Début 2027 : simuler les bases et décider À QUEL TAUX taxer la vacance.
Pour les collectivités, l’enjeu est double : mobiliser une nouvelle ressource fiscale, mais surtout utiliser la fiscalité comme outil pour remettre sur le marché des logements durablement vacants.
À quelques semaines de l’échéance du 30 septembre, communes et intercommunalités ont donc intérêt à identifier leur zonage, mesurer leur assiette potentielle et coordonner leurs décisions.
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Une délibération oubliée en septembre, c’est potentiellement une année de TVLH perdue en 2027.