Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le PLF 2026, désormais présenté dans son intégralité.
Le texte n’est toutefois pas encore définitivement adopté ; il doit franchir l’étape de la motion de censure avant la poursuite de la procédure parlementaire, notamment au Sénat.
Sur le fond, les mesures intéressant les collectivités territoriales sont désormais clairement identifiées :
🔹Le dispositif DILICO, présenté comme un mécanisme de lissage conjoncturel, est fixé à 740 M€ en 2026. Il repose sur une mise en réserve de recettes, répartie entre le bloc communal, les départements et les régions, avec un plafonnement individuel à 2 % des recettes réelles de fonctionnement 2024 et un reversement étalé sur trois ans. Un outil temporaire dans son principe, mais dont l’impact budgétaire est immédiat.
🔹La compensation de la fiscalité industrielle (VLEI) est de nouveau ajustée. Le texte retient un coefficient de 0,807, assorti d’une garantie limitant la perte à 2 % des RRF. L’effort demandé reste conséquent, pour un prélèvement sur recettes évalué à près de 4 Md€ en 2026.
🔹Les réformes structurelles des valeurs locatives sont une nouvelle fois repoussées. Report confirmé de la révision des valeurs locatives d’habitation à 2029. Pour les locaux professionnels, la mise à jour est gelée jusqu’en 2032.
🔹La réforme de la fiscalité sur les logements vacants marque en revanche une évolution notable. La fusion des dispositifs existants aboutit à une taxe locale unique (TVLH), dont le produit revient intégralement aux communes et EPCI concernés. Son application est prévue à compter des impositions 2027, avec un pouvoir de taux renforcé hors zones tendues.
🔹Le texte confirme l’écrêtement de la dynamique de la TVA, neutralisant l’effet de l’inflation, tandis que le FCTVA est élargi de manière ciblée pour certains équipements issus de concessions d’aménagement. La DGF est stabilisée à 27,4 Md€, mais les variables d’ajustement, notamment la DCRTP du bloc communal, continuent de diminuer.
🔹Enfin, le Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT) est abandonné : la DETR et la DSIL sont maintenues dans leur format actuel.