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Créé en 1923, cet établissement public administratif gère le service de l’eau de 144 communes de la région parisienne.
Sa mission est d’envergure : distribuer de l’eau à 544 000 abonnés, soit plus de 4 000 000 de consommateurs, sur un territoire comprenant sept départements.

Extrait : « Pour réduire leurs remboursements à court terme, des dizaines d’élus ont souscrit des emprunts extrêmement nocifs. Autant de bombes à retardement pour nos impôts locaux. »  lire l’article de Capital 02-2010

La Cour des comptes analyse l’impact de ses recommandations un an après. Elle insiste sur le fait que les emprunts à risques sont toujours d’actualité et que ses recommandations  « n’ont été que très partiellement suivies d’effet à ce jour ».

« Les engagements sans doute inconsidérés pris par certaines collectivités locales et la réalisation de certains risques au cours de l’année 2009 ont commencé à cristalliser des contentieux avec des établissements bancaires »,

Introduction :

Dans son rapport public annuel de février 2009, la Cour a appelé l’attention sur les risques pris par les collectivités et établissements publics locaux ayant contracté des emprunts dits « structurés », associant dans un même contrat un emprunt bancaire et un ou plusieurs produits dérivés sous-jacents, généralement sous la forme d’options.

Ces emprunts présentent très souvent la caractéristique d’offrir à l’emprunteur un taux d’intérêt bonifié pendant une première période d’amortissement, en contrepartie d’un risque accru, pendant une phase ultérieure de remboursement. Même si aucun recensement n’avait permis d’estimer précisément l’ampleur de ce phénomène et si tous les emprunts en cause n’étaient pas porteurs des mêmes niveaux de risques, la Cour avait noté que leur apparition et leur développement avaient été facilités par le manque de transparence caractérisant la gestion de la dette des CEPL et les pratiques commerciales de certains établissements bancaires. Elle a en conséquence formulé des propositions s’articulant autour de trois axes de travail : revaloriser le rôle des assemblées délibérantes, améliorer l’information comptable, mieux formaliser les procédures de comparaison des offres bancaires.

Ce sujet demeure d’actualité. Les engagements sans doute inconsidérés pris par certaines collectivités locales et la réalisation de certains risques au cours de l’année 2009 ont commencé à cristalliser des contentieux avec des établissements bancaires. La sortie progressive des phases bonifiées d’amortissement de nombreux emprunts est de surcroît de nature à multiplier les différends liés aux renégociations d’encours de dette.

lire l’ensemble de l’extrait du rapport ici

« Certaines situations de déséquilibre vont se refléter dans le temps, même pour 20 ou 30 ans, et risquent de peser sur les générations futures », a déclaré le procureur général de la Cour des comptes, Mario Ristuccia, lors de l’inauguration de l’année judiciaire.

La baisse des taux d’intérêts intervenue à cause de la crise a en revanche réduit l’impact à court terme de ces produits sur les collectivités, a-t-il nuancé.
L’utilisation de ces produits dérivés par les collectivités locales était permise depuis 2002 mais seulement afin de leur permettre de « réduire les risques pour leurs propres comptes », a souligné M. Ristuccia.
Mais « en l’absence de règles précises », ils ont été utilisés pour disposer de liquidités ou même à des « fins spéculatives », a-t-il poursuivi. Le recours à ce type de produits financiers par les collectivités locales n’est plus possible depuis 2008.
Plusieurs collectivités ont porté plainte contres des banques, estimant que celles-ci ne leur avaient pas suffisamment bien exposé les risques au moment de la vente de ces produits financiers dérivés.
Dans l’une de ces affaires, le parquet de Milan réclame le renvoi en justice de quatre banques étrangères (l’américaine JPMorgan, les allemandes Depfa Bank et Deutsche Bank et la suisse UBS) et de leurs responsables ainsi que d’ex-responsables de la commune pour fraude présumée au détriment de la municipalité.
En 2005, afin de restructurer sa dette, la mairie de Milan avait souscrit un prêt obligataire de 1,7 milliard d’euros. Mais selon l’accusation, les banques lui ont caché les risques présentés par les produits dérivés émis dans ce cadre et en auraient tiré des profits d’environ 100 millions d’euros.
En avril, la commune de Milan estimait les pertes potentielles à environ 300 millions d’euros, à cause de l’évolution défavorable des taux par rapport à ceux sur lesquels était basée l’opération. Mais les pertes finales ne pourront être estimées qu’à l’échéance du prêt en 2035.

Source AFP, le 17/02/2010

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source : http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1951

La brigade financière a perquisitionné les bureaux de Nomura dans la région de Ligurie sur mandat du magistrat instructeur du Parquet de Milan Alfredo Robledo, ont indiqué les sources interrogées.

Cette enquête s’inscrit dans de vastes investigations dans toute l’Italie après l’accumulation de lourdes pertes par les collectivités locales sur des contrats de dérivés.
Mercredi, les autorités italiennes ont annoncé que Merrill Lynch et Dexia faisaient l’objet d’une enquête à propos de pertes liés à des instruments dérivés portant sur 870 millions d’euros d’obligations émises par la région des Pouilles.

Les économistes ont estimé l’an dernier à près de 40 milliards d’euros le montant de l’exposition des collectivités locales italiennes aux produits dérivés, avec plus de six milliards d’euros de pertes.

MILAN, 4 février (Reuters) – source : Investir.fr

CHARTE DE BONNE CONDUITE ENTRE LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET LES COLLECTIVITES LOCALES

A l’automne 2008, certains élus locaux ont dénoncé publiquement la présence dans leur dette de prêts qu’ils qualifiaient de toxiques. Pour mesurer l’ampleur du phénomène, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et celui de l’économie de l’industrie et de l’emploi ont organisé le 3 novembre 2008 une réunion entre les représentants des associations d’élus locaux et les principaux établissements bancaires actifs dans ce secteur.

Au terme de cette table ronde, un accord s’est fait autour d’une double proposition :

• le traitement des cas particuliers relèverait du dialogue entre la collectivité locale et ses banquiers ;

• pour l’avenir une Charte de bonne conduite signée par les établissements financiers qui le souhaiteraient et les représentants des élus, régirait leurs rapports mutuels à l’occasion de la mise en place de nouveaux prêts, d’opérations d’échange de taux et de leur renégociation, pour éliminer les risques excessifs que le recours à ces produits peut comporter.

La présente Charte a pour objet de formaliser les engagements respectifs des établissements bancaires et des collectivités locales qui s’accordent pour considérer que :

- il est légitime pour une collectivité locale de développer une politique de gestion de la dette visant d’une part à profiter des évolutions qui lui sont ou seraient favorables, d’autre part à prévenir les évolutions de taux qui sont ou lui seraient défavorables ;

- le recours à une Charte de bonne conduite constitue l’instrument qui permet de concilier au mieux le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales d’une part, et le respect des règles de concurrence entre les banques d’autre part ;

- cette Charte est en outre à même d’assurer la complémentarité entre le recours à l’innovation financière qui a souvent permis aux collectivités locales des gains significatifs en matière d’intérêts financiers et leurs contraintes spécifiques liées à leur caractère public.

Les signataires conviennent que la présente Charte s’applique aussi bien aux nouveaux prêts et aux opérations d’échange de taux qu’à leur renégociation. Elle n’a pas d’effet rétroactif. Elle concerne les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs syndicats.

L’ Assemblée nationale a adopté le 18 décembre 2009 le projet de Loi de finances pour 2010. Elle a a ainsi voté la suppression de la taxe professionnelle.

Celle-ci laisse la place à une Cotisation Economique Territoriale (CET) composée d’une Cotisation Foncière des Entreprises et d’une Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises.
Le barème de cette dernière sera progressif, de 0% à 1,5%, selon la taille de l’entreprise. Un plafonnement à hauteur de 3% de la valeur ajoutée est prévu.
Si la nouvelle CET reprend certaines des règles applicables à la taxe professionnelle, de très nombreux changements vont entrer en vigueur. Des changements qu’il faudra avoir compris et intégrés avant la mise en œuvre effective de la réforme.

Afin de vous faire bénéficier de l’analyse de ses experts fiscalistes et d’anticiper l’impact financier immédiat sur les finances de votre collectivité, SELDON FINANCE organise une réunion d’information.

Nous vous proposons donc de venir rencontrer un expert de la Taxe professionnelle, qui vous décryptera la loi des finances et vous permettra à travers des exemples simples de mesurer les enjeux financier de la reforme pour votre collectivité.

Des options importantes vont devoir être prises rapidement, avant le 31 mars, il est donc important que vous mesuriez les enjeux de celles-ci.

Programme :

• Présentation des grandes lignes de la reforme.
• Analyse des effets de celle-ci sur les recettes 2010-2015
• Quelle stratégie fiscale mettre en ouvre pour compenser d’éventuelles pertes.
• Quel traitement pour les reversements de TP aux communes.

Réforme de la taxe professionnelle : la Contribution Economique Territoriale (CET) : Quelles conséquences immédiates pour les collectivités ?

• Pour les Collectivités qui perçoivent la TP directement
• Pour les communes  qui perçoivent des compensations.

Modalités

Date : Le 2 ou 3 Février de 9h à 12 heures
Lieu : Société SELDON FINANCE,  Technopole Izarbel, BIDART
Renseignements : 0559435505