Le Conseil d’État annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de passation d’un marché public sans mise en concurrence ni publicité de 4000 euros à 20 000 euros.
A partir du 1er mai 2010, seuls les marchés de moins de 4000 euros pourront être passés dans ces conditions simplifiées.

source : http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1951